Conditions des services

1. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. LES PRÉSENTES CONDITIONS (« CONDITIONS ») S’APPLIQUENT À TOUTES LES OFFRES, VENTES ET ACHATS DE SERVICES (INCLUANT, SANS LIMITATION, LES CLASSES DE FORMATION ET LES FIELD SERVICES SUIVANTS COMME L’INSTALLATION, LA MIGRATION, LA FORMATION SUR SITE) (« SERVICES ») FOURNIS PAR : (A) NOUS, OSISOFT, LLC OU L’UNE DE SES FILIALES (LES RÉFÉRENCES À « NOUS » OU « NOTRE » ÊTANT INTERPRÉTÉES EN CONSÉQUENCE) (« OSIsoft ») LE VENDEUR, À (B) VOUS ET VOTRE SOCIÉTÉ, L’ACHETEUR (LES RÉFÉRENCES À « VOUS » OU « VOTRE » ÊTANT INTERPRÉTÉES EN CONSÉQUENCE).

1.2. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST SPECIFIÉ PAR NOTRE OFFRE OU D'AUTRES CONTRATS SIGNÉS PAR OSISOFT ET L'ACHETEUR, TOUS LES ACHATS SONT DÉFINITIFS, NON ANNULABLES ET NON REMBOURSABLES.

1.3. LES CONDITIONS DÉFINIES PAR LA PRÉSENTE SONT DES CONDITIONS DE SERVICE UNIQUEMENT. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL D’OSISOFT OU D’AUTRES CONTRATS SIGNÉS PAR OSISOFT ET L’ACHETEUR SERONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES UNIQUES ET EXCLUSIVES RÉGISSANT LA LICENCE LOGICIELLE FOURNIE PAR OSISOFT.


2. OFFRE, CONFIRMATION DE RÉCEPTION ET ACCEPTATION

2.1. Une commande que vous soumettez constitue une offre faite par vous de nous acheter des Services conformément aux présentes Conditions, et elle est sujette à notre acceptation ultérieure. OSIsoft n’acceptera aucune condition supplémentaire ou différente soumise par vous, que ce soit sur votre bon de commande (« BC ») ou autrement, une telle condition sera réputée contestée par nous et ne sera nullement applicable ni contraignante pour nous en aucune circonstance, sauf si nous l’acceptons par écrit. Si vous fournissez un numéro de bon de commande, les références à ce numéro de bon de commande peuvent être imprimées sur nos documents d’acceptation, de vente et de facture et servent uniquement à titre de référence.

2.2. Avant cette acceptation, une confirmation de réception de votre commande peut être générée. Veuillez noter qu’une telle confirmation de réception ne constitue pas une acceptation formelle de votre commande.

2.3. Notre acceptation de votre commande prend effet et le contrat est conclu au moment où cette offre est expressément acceptée par nous et que nous expédions votre commande/commençons la fourniture des Services et acceptons votre paiement (« Acceptation »).


3. VOS DÉCLARATIONS

3.1. Vous déclarez que les informations que vous fournissez lorsque vous passez votre commande sont à jour, matériellement exactes et suffisantes pour que nous puissions honorer votre commande.

3.2. Il vous incombe de conserver à jour et d'actualiser les informations de votre compte auprès de nous et d'en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité, de protéger ces informations (ainsi que les mots de passe qui vous ont été fournis pour accéder au site Web d’OSIsoft et/ou acheter des Services) contre tout accès non autorisé.


4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Sauf indication contraire, les prix indiqués sont hors TVA et hors toute autre taxe de service (le cas échéant) qui doit être ajoutée au prix payable.

4.2. Sauf indication contraire dans notre proposition, le paiement sera effectué avant le début des Services et par les méthodes que nous communiquons (et non par tout autre moyen, à moins que nous ayons donné notre accord préalable).

4.3. Le paiement sera effectué en totalité.

4.4. Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit ou de débit, nous facturerons au début de la fourniture des Services. Nous nous réservons le droit de vérifier les paiements par carte de crédit ou de débit avant l’Acceptation.

4.5. Lorsque le paiement est facturé, sous réserve que vous répondiez aux normes et critères des politiques de crédit alors en vigueur d'OSIsoft, le paiement de tous les frais et dépenses conformément aux factures d'OSIsoft sera dû et payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, faute de quoi les factures seront dues à réception. Vous paierez tous les montants dus en vertu des factures d'OSIsoft en devise américaine ou en devise locale, le cas échéant, sans aucun contrôle de devise ni aucune autre restriction.

4.6. Tous les montants échus en vertu des factures émises par OSIsoft entraîneront des intérêts d'un taux égal au minimum à 1.5 % par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, à compter de quarante (40) jours après la date d’échéance applicable.

4.7. Aucune demande reconventionnelle ou compensation ne peut être déduite de tout paiement dû sans notre consentement écrit.


5. RÉSILIATION

Si vous faites faillite ou concluez un accord avec des créanciers ou si une ordonnance judiciaire de liquidation est rendue à votre encontre, ou si vous prenez ou subissez une action similaire en conséquence d’une dette ou si nous avons eu des raisons de croire que vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes à leur échéance, ou si vous ne payez pas un montant quelconque à la date d’échéance ou enfreignez l’une quelconque des présentes Conditions, sans préjudice d'aucun de nos autres droits, nous pouvons interrompre ou suspendre la fourniture de Services.


6. DÉLAIS DE MISE EN SERVICE

Les calendriers de mise en service spécifiés sur le site Web d’OSIsoft, dans toute confirmation de commande, acceptation ou autre, ne sont que des estimations. Bien que nous nous efforcions de respecter ces calendriers, nous ne nous engageons pas à commencer la fourniture de Services ou à terminer la livraison de Services à une date ou à des dates particulières et nous ne serons pas responsables envers vous en cas de retard ou de manquement à respecter ces délais.


7. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les données techniques acquises par vous au cours de la prestation des Services peuvent être soumises aux lois et réglementations américaines relatives au contrôle des exportations, y compris, mais sans s’y limiter, la loi américaine sur l’administration des exportations de 1979, telle que modifiée, et les réglementations promulguées qui en découlent et les réglementations d’autres juridictions pertinentes dans lesquelles vous les utilisez. Vous êtes tenu de respecter ces lois et réglementations et ne ferez rien pour les enfreindre.


8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

QU’UNE RÉCLAMATION SURVIENNE AU TITRE D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS D’UNE NÉGLIGENCE), D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE AUTRE RESPONSABILITÉ, ET QU’OSISOFT AIT ETE INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU DE TELS PREJUDICES, EN AUCUN CAS OSISOFT NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, OU CONSÉQUENT DE TOUTE SORTE (Y COMPRIS LA PERTE DE L’UTILISATION, DE DONNÉES, DE CONTRATS OU DE PROFITS) ET LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE D’OSISOFT NE DÉPASSERA PAS AUX TERMES DES PRÉSENTES LE COÛT TOTAL PAYÉ PAR VOUS POUR LES SERVICES FOURNIS. Les parties conviennent expressément que la répartition du risque exposée dans les présentes est l’un des fondements des présentes Conditions.


9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1. Nous respecterons les lois applicables en matière de protection des données et n’utiliserons pas d’informations qui permettent ou peuvent permettre de vous identifier personnellement (les « Données à caractère personnel ») autrement que tel que défini dans notre Déclaration de confidentialité (la « Déclaration de confidentialité »). En soumettant vos Données à caractère personnel dans le cadre de votre commande, vous consentez à ce que lesdites Données à caractère personnel soient traitées pour exécuter votre commande et conformément à cette Déclaration de confidentialité.

9.2. En ce qui concerne la sécurité des commandes que vous nous soumettez par le biais de notre site en ligne, notre logiciel de serveur sécurisé crypte toutes vos Données personnelles, y compris le numéro de carte de crédit ou de débit, le nom et l’adresse. Cela signifie que les caractères que vous saisissez sont convertis en morceaux de code qui sont ensuite transmis en toute sécurité via Internet.


10. GÉNÉRALITÉS

10.1. Vous ne devez pas attribuer, transférer, facturer, céder ou prétendre affecter des frais de transfert pour céder vos droits en vertu des présentes Conditions.

10.2. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni considérés comme contrevenant au contrat pour toute perte ou tout dommage qui pourrait être subi comme conséquence directe ou indirecte du fait que nous ayons été empêchés, entravés ou retardés dans la fourniture des services, en raison de toute circonstance indépendante de notre contrôle raisonnable, y compris (mais sans s’y limiter) tout évènement de force majeure, guerre, émeute, troubles civils, action du gouvernement, explosion, incendie, inondation, tempête, accident, grève syndicale, grève patronale, conflits commerciaux ou perturbations du travail, panne d’usine ou des machines, interruption de l’approvisionnement en énergie ou en matériaux et dans ce cas, nous pouvons choisir d’annuler votre commande et de rembourser tout paiement effectué.

10.3. Aucune relaxe, abstention ou indulgence ni aucun retard de votre part ou de notre part dans l’application de l’une des présentes Conditions ou l’octroi de temps par l’une ou l’autre des parties à l’autre ne portera préjudice auxdits droits et pouvoirs ni ne les limitera.

10.4. Aucune renonciation à l’une des conditions décrites par les présentes ne sera effective à moins d’avoir été établie par écrit et signée par nous. La renonciation relative à toute violation d’une condition ne devra pas être interprétée comme une renonciation vis-à-vis de toute violation ou condition ultérieure.

10.5. Si, pour quelque raison que ce soit, nous déterminons ou si un tribunal compétent estime que toute disposition ou partie des présentes Conditions est illégale, inapplicable ou non valable en vertu de la loi applicable dans une juridiction particulière :

10.5.1. les présentes Conditions ne seront pas affectées dans les autres juridictions dans la mesure où cette détermination ou conclusion ne s’applique pas ; et

10.5.2. dans la juridiction concernée, le reste des présentes Conditions (dans toute la mesure permise par la loi) restera pleinement en vigueur.

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